FAQs

Le marquage CE est une obligation réglementaire, conçu pour permettre la libre circulation des produits de construction dans tout l’espace économique européen. Il atteste de la conformité aux dispositions générales du Règlement Européen des Produits de la Construction, et aux spécifications techniques harmonisées applicables. Il s’agit d’une protection légale contre la mise sur le marché de produits ne répondant pas aux dispositions réglementaires qui les concernent, sans être spécifiquement un signe de qualité ou de valorisation du produit.

La certification est une démarche volontaire qui permet de répondre aux critères de performance, d’aptitude à l’emploi, et de qualité demandés par le marché et les politiques publiques, au delà de la stricte conformité réglementaire.

La certification ACQPA n’est pas une obligation au sens réglementaire du terme. Elle devient contractuelle si elle est citée dans les clauses du marché du donneur d’ordre, que ce soit directement ou bien indirectement au travers de la référence au Fascicule 56 ou Fascicule 65 par exemple.

L’ACQPA délivre des certificats de performances en termes de haute et très haute durabilité pour les systèmes de peinture de protection: il s’agit d’une démarche à l’initiative du fabricant de peinture, en amont des travaux.

L’OHGPI (Office d’Homologation des Garanties de Peinture Industrielle), procure un avis technique sur l’adéquation entre les travaux annoncés pour un projet spécifique et la garantie accordée.

Cette information se trouve sur les pages web suivantes:

• prescription des systèmes de peintures
• prescription des opérateurs
• prescription des inspecteurs

L’adhésion à ACQPA n’est pas nécessaire pour présenter une demande de certification.